Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.europarl.europa.euLe Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme... Lire la suite
Historique
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informati...Source : www.lemag-juridique.com
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