Historique

• Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  
  Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Levées de fonds : comment s’y préparer ?
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans un...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite