Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le :
28/08/2024
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Source : entreprendre.service-public.frIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE... Lire la suite
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être ét...Source : www.lemag-juridique.com