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$Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction$

Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022

Droit pénal

Source : www.actu-juridique.fr
Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis Lire la suite

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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022

Droit pénal

$Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction$

Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis

Source : www.actu-juridique.fr

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