Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Lire la suite
Historique
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...Source : www.dalloz-actualite.fr