Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
27/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle...Source : www.lemag-juridique.com