Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles pré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée...Source : www.lemag-juridique.com -
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com -
Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extra...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peu...Source : www.labase-lextenso.fr