Historique

• Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...
  Source : www.fsma.be
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• Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont le...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'e...
  Source : www.efl.fr
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