Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce délai de convocation... Lire la suite
Historique
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouvernement - quel qu'il soit - moins réceptif aux intérêts du secteur, jettent un froid sur la French Te...Source : www.latribune.fr -
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...Source : www.legifiscal.fr