Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le :
30/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associ...Source : www.lemag-juridique.com