Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.francetvinfo.frLa Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse pour être transférée aux Sages... Lire la suite
Historique
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses...Source : www.actu-juridique.fr -
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le...Source : www.lesechos.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...Source : www.actu-juridique.fr -
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...Source : www.francetvinfo.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...Source : www.actu-juridique.fr