Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le :
05/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes... Lire la suite
Historique
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...Source : efl.businesscomm.fr
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de...Source : www.actu-juridique.fr