Historique

• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait ent...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Saisie pénale : qualité pour former appel
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cas...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne pe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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