Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.efl.frLorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite. Lire la suite
Historique
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