Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...Source : www.efl.fr
-
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...Source : www.efl.fr -
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour ir...Source : www.actu-juridique.fr -
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et p...Source : www.efl.fr