Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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