Historique

• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024,...
  Source : lepetitjournal.com
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• Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certa...
  Source : www.maddyness.com
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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