La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le :
08/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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