Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition... Lire la suite
Historique
-
Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honn...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...Source : www.lemag-juridique.com -
La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la ju...Source : www.lemag-juridique.com