Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.defenseurdesdroits.frLe 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Gabriel ATTAL. La Défenseure des droits a été auditionnée le 21 novembre par le rapporteur à l’Assemblée nationale et a émis un avis sur la proposition de loi, comme le permet la loi organique... Lire la suite
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
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Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels son...Source : www.juritravail.com