Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
13/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants... Lire la suite
Historique
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La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le...Source : www.lesechos.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...Source : www.actu-juridique.fr -
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...Source : www.francetvinfo.fr -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...Source : www.actu-juridique.fr
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que ce...Source : www.efl.fr