Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... Lire la suite
Historique
-
Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’...Source : www.lemag-juridique.com -
France: Première levée de fonds pour Singulier
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans...Source : www.consultor.fr -
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouva...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers p...Source : www.lemag-juridique.com -
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient égaleme...Source : www.lemag-juridique.com