Historique

• Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargantuesque qui va lui permettre d'acquérir encore plus d'infrastructures de calcul, ressource essentiel...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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