Historique

• Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officiel...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite