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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 13h58 13 58
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 10h36 10 36
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Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 12h05 12 05
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 09h16 09 16
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Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...
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