Publié le :
24/11/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure...
Publié le :
22/11/2023
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13h48
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
Publié le :
17/11/2023
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16h50
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Droit pénal / Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge,...
Publié le :
17/11/2023
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2023
07h24
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clô...
Publié le :
15/11/2023
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13h19
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle, qui montrent un intérêt particulier dans des secteurs critiques comme...
Publié le :
14/11/2023
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2023
10h33
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif...
