Publié le :
09/08/2023
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17h17
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...
Publié le :
08/08/2023
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2023
13h13
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Des améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traiter les questions de harcèlement car les dispositifs de lutte contre ce phénomène ne sont « pas encore suffisamment connus » dans les établissements scolaires, a souligné m...
Publié le :
04/08/2023
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2023
12h16
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de...
Publié le :
02/08/2023
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08h00
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel c...
Publié le :
01/08/2023
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09h16
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
Publié le :
28/07/2023
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2023
10h31
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Droit pénal / Procédure pénale
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdic...
