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26/10/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son di...
Publié le :
20/10/2022
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17h36
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
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20/10/2022
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14h28
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
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20/10/2022
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13h59
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette...
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20/10/2022
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11h14
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très dur pour les agriculteurs...
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18/10/2022
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13h18
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
