Publié le :
19/01/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt...
Publié le :
18/01/2023
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12h35
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officielle, suscite quelques interrogations...
Publié le :
18/01/2023
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09h48
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...
Publié le :
17/01/2023
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15h40
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts...
Publié le :
13/01/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publié le :
12/01/2023
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07h39
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travailleurs indépendants...
