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Droit pénal / Procédure pénale
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites p...
Publié le :
30/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict
nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
Publié le :
30/11/2022
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10h41
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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts...
Publié le :
29/11/2022
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17h39
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
Publié le :
24/11/2022
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13h18
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Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls le...
Publié le :
24/11/2022
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2022
09h27
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire...
