Publié le :
02/06/2022
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Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant...
Publié le :
01/06/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...
Publié le :
01/06/2022
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15h35
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société...
Publié le :
01/06/2022
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12h02
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
Publié le :
31/05/2022
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2022
18h14
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
Publié le :
31/05/2022
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2022
09h52
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Avec 85 millions de photos et de vidéos représentant des abus sexuels commis sur des enfants...
