Avocat Blois | Maître Benjamin Girard à Blois

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 15h43 15 43

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémé...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 12h28 12 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 15h08 15 08

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 11h58 11 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres d...

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