Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
09h55
09
55
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais commen...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
14h25
14
25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement,...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
15h58
15
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
09h13
09
13
Droit pénal / Procédure pénale
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
10h47
10
47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un s...
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
12h58
12
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges
