Publié le :
09/06/2022
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Droit pénal / Procédure pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.
Publié le :
07/06/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
Publié le :
03/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
Publié le :
02/06/2022
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09h43
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Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant...
Publié le :
01/06/2022
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16h08
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs...
Publié le :
01/06/2022
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15h35
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société...
