Publié le :
15/05/2024
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17h40
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité...
Publié le :
15/05/2024
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09h50
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle est l’ambition de FlexAI. La jeune start-up parisien...
Publié le :
14/05/2024
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2024
12h51
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
03/05/2024
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05
2024
14h34
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse...
Publié le :
03/05/2024
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05
2024
09h43
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus...
Publié le :
02/05/2024
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2024
15h20
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...
