Publié le :
05/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’ob...
Publié le :
05/04/2024
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08h53
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation...
Publié le :
03/04/2024
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18h08
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Parmi ceux-ci, les télécommunications sont au cœur des enjeux afin de cr...
Publié le :
03/04/2024
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13h18
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteur, notamment la banque et l'assurance, sous l'œil des régulateurs...
Publié le :
03/04/2024
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10h24
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la s...
Publié le :
29/03/2024
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17h26
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
