Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
11h04
11
04
Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement pr...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
16h02
16
02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en applicatio...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
15h27
15
27
Droit des sociétés / Levées de fonds
La levée de fonds est une étape clé pour de nombreux entrepreneurs, mais elle peut sembler intimidante, surtout si le vocabulaire associé reste flou. Entre anglicismes et termes propres au milieu des startups, il est facile de se sentir perdu. Pou...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
10h35
10
35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
16h32
16
32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et c...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
09h25
09
25
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
