Publié le :
27/09/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »...
Publié le :
25/09/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un...
Publié le :
25/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascola...
Publié le :
25/09/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
À l’occasion de la troisième édition des Catch’up du Hub, organisée par Bpifrance le Hub le 10 septembre dernier, des entrepreneurs et investisseurs chevronnés ont partagé leurs conseils pour réussir cette étape décisive. Big média vous partage 6...
Publié le :
24/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024...
Publié le :
19/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la s...
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